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Une consultation porte sur l'exercice fiscal auquel doit être imputé le résultat patrimonial découlant du droit de séparation d'un associé en raison de l'absence de distribution de dividendes. La DGT précise que ce résultat est imputé à l'exercice au cours duquel s'effectue le remboursement des participations.
Cuestión planteada Ejercicio al que debe imputarse la ganancia o pérdida patrimonial correspondiente a la separación de la sociedad.
La diferencia entre el valor de la cuota de liquidación social o el valor de mercado de los bienes recibidos y el valor de adquisición de la participación constituye una ganancia o pérdida patrimonial. Esta renta del ahorro debe imputarse al ejercicio fiscal en el que se produzca el reembolso de las participaciones sociales, conforme a los plazos establecidos en la Ley de Sociedades de Capital.
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