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Une entreprise allemande s'interroge sur l'existence d'un établissement stable en Espagne en raison de la souscription de services logistiques et de la présence d'un employé de soutien commercial. La DGT conclut qu'il n'y a pas d'établissement si l'entreprise ne détient pas la titularité d'installations fixes et si le personnel de soutien ne dispose pas de pouvoirs pour négocier ou conclure des contrats en son nom.
Cuestión planteada Si puede considerarse que la consultante está establecida en el territorio de aplicación del impuesto.
Para que exista establecimiento permanente es necesaria una estructura con medios humanos y técnicos con grado suficiente de permanencia. El uso de servicios logísticos o almacenes de terceros no implica establecimiento permanente. Asimismo, contar con personal de apoyo comercial no constituye establecimiento permanente siempre que dicha persona no tenga capacidad para negociar los elementos esenciales de los contratos o concluirlos, incluso si no firma materialmente el documento.
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