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Un contribuable demande s'il peut obtenir une copie d'une déclaration déjà prescrite pour un usage non fiscal. La DGT répond que le droit d'obtenir copie des déclarations déposées n'est pas soumis aux délais de prescription fiscale.
Cuestión planteada Si a pesar de que han prescrito los referidos derechos y, habiendo tenido consideración de obligado tributario en su momento, puede solicitar copia de la referida declaración con el fin de utilizarla en un ámbito no tributario como, por ejemplo, una demanda.
El obligado tributario tiene derecho a solicitar certificación y copia de las declaraciones que haya presentado según el artículo 34.1.g) de la LGT. Este derecho no se encuentra sometido al plazo de prescripción tributaria general. El ejercicio de este derecho debe realizarse conforme a la normativa de actuaciones y procedimientos tributarios.
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