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Une entreprise de conserverie s'interroge sur la possibilité d'appliquer une exonération suite à la destruction d'emballages plastiques acquis au sein de l'Union européenne. La DGT précise que l'exonération n'est applicable que si la destruction résulte de circonstances extraordinaires avant l'accomplissement de leur fonction, et non de l'achèvement naturel de leur cycle de vie.
Cuestión planteada Posibilidad de que las adquisiciones intracomunitarias de esos envases estén exentas del Impuesto especial sobre los envases de plástico no reutilizables.
La adquisición intracomunitaria de envases de plástico no reutilizables está sujeta al impuesto. La exención por destrucción antes de la autoliquidación solo aplica si los envases se destruyen por circunstancias extraordinarias sin llegar a cumplir las funciones para las que fueron diseñados. Si la destrucción es el final natural del ciclo de vida (como romper envases secundarios para desagregar unidades), no procede la exención. Si la destrucción ocurre tras la autoliquidación en la cadena de distribución, se podrá aplicar una deducción si se acredita la pérdida.
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