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Une consultation porte sur l'application de la réglementation relative à la réduction de capital lorsqu'un associé détient des participations avec des valeurs et des dates d'acquisition distinctes. La DGT précise que le remboursement des apports peut être qualifié de revenu de capitaux mobiliers dans la limite de la différence positive entre les capitaux propres et la valeur d'acquisition.
Cuestión planteada Aplicación del contenido de los párrafos tercero y último del artículo 33.3.a) de la Ley del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas para el caso de que el partícipe cuente con participaciones con diferentes valores y fechas de adquisición.
La devolución de aportaciones que no proceda de beneficios no distribuidos minora el valor de adquisición hasta su anulación. Si existe una diferencia positiva entre los fondos propios proporcionales de las participaciones y su valor de adquisición, el importe recibido se considera rendimiento del capital mobiliario hasta dicho límite. El exceso sobre ese límite minora el valor de adquisición o, si este se anula, tributa también como rendimiento del capital mobiliario. El importe que corresponda a beneficios no distribuidos tributa íntegramente como rendimiento del capital mobiliario.
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