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Une contribuable s'interroge sur la possibilité de déduire, lors d'exercices futurs, l'excédent d'un don fait à une fondation dépassant la limite de 10 % de sa base imposable. La DGT précise que la réglementation n'autorise pas le report de cette déduction sur des périodes ultérieures.
Cuestión planteada Si el exceso sobre esa cantidad podrá ser objeto de deducción en periodos impositivos posteriores.
El artículo 69.1 de la LIRPF establece que la base de las deducciones por donaciones no puede exceder el 10% de la base liquidable del contribuyente. La normativa no contempla la posibilidad de aplicar las cantidades que excedan dicho límite en periodos impositivos sucesivos.
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