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Une société holding s'interroge sur le traitement fiscal de l'indemnité reçue par voie de sentence arbitrale suite à l'expropriation d'une filiale au Venezuela. La DGT précise que, si le résultat est constaté lors de la perception de la compensation, ce revenu aura pour cause la cession de l'investissement exproprié.
Question posée
Le revenu positif obtenu par la cession forcée de participations peut être exonéré conformément à l'article 21 de la LIS si les conditions de participation minimale, de période de détention et le fait que l'entité détenue soit soumise à un impôt étranger analogue d'au moins 10 % sont remplies. Dans le cas de l'indemnisation pour expropriation, l'exonération s'appliquera à condition que les exclusions des paragraphes 4 et 5 dudit article ne soient pas réunies. Le montant du revenu exonéré sera réduit de 5 % au titre des frais de gestion.
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