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Il est demandé si l'obligation de déposer la déclaration de l'IRPF prévue par la loi sur le Revenu Minimum Vital est une obligation fiscale et si elle affecte tous les membres de l'unité de vie. La DGT répond que ladite obligation n'est pas de nature fiscale.
Cuestión planteada Si la obligación de presentar la declaración del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas, establecida en la Ley 19/2021, de 20 de diciembre, por la que se establece el ingreso mínimo vital, solamente afecta a los titulares del Ingreso Mínimo Vital o tal obligación alcanza a todos los componentes de la unidad de convivencia, y existe dicha obligación para el periodo impositivo 2023.
La obligación de declaración del IRPF impuesta por la normativa del ingreso mínimo vital no es una obligación tributaria. Esto se determina sin perjuicio de los efectos que el incumplimiento de dicha obligación pueda tener en otros ámbitos distintos al tributario.
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