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Le demandeur s'interroge sur la validité d'un document dénommé « minuta proforma » pour la déduction de la TVA. La DGT répond que pour déduire l'impôt, il est nécessaire de détenir une facture conforme au contenu minimal exigé par le Règlement de facturation.
Cuestión planteada Contenido necesario de la factura a efectos de la deducción de la cuota del Impuesto sobre el Valor Añadido soportada.
La factura es el medio de prueba preferente de las operaciones y debe contener un contenido mínimo para permitir la deducción, aunque no requiere una denominación específica como 'factura'. El documento 'minuta proforma' analizado no parece respetar el contenido mínimo necesario para ejercitar el derecho a la deducción. Para que un documento sea considerado factura a efectos del impuesto, debe cumplir los requisitos de los artículos 6 o 7 del Reglamento de facturación.
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