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Une société a sollicité une précision sur la réglementation applicable aux cessions d'actifs incorporels effectuées dans le cadre d'un contrat-cadre signé avant la Loi 14/2013. La DGT a répondu qu'en raison de l'accord sur les cessions conclu dans ledit contrat-cadre, l'ancienne rédaction de l'article 23 du TRLIS est applicable.
Cuestión planteada 1. ¿Cómo se aplica la disposición transitoria cuadragésima del TRLIS a las cesiones que se están efectuando bajo el acuerdo marco con posterioridad a la entrada en vigor de la nueva redacción del artículo 23 TRLIS? ¿Sobre qué cesiones resultará aplicable la norma en su redacción original, y sobre qué cesiones se aplicará la nueva redacción?
Las cesiones de activos intangibles realizadas en virtud de un contrato marco suscrito con anterioridad al 29 de septiembre de 2013 se rigen por la redacción del artículo 23 del TRLIS dada por la Ley 16/2007. Esto se debe a que la cesión debe entenderse realizada en el momento de la suscripción del contrato marco, donde se acuerdan dichas cesiones. Por tanto, no se aplican las nuevas obligaciones de documentación ni la nueva regulación de consolidación fiscal para estas operaciones específicas.
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