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Une question a été posée pour savoir si la transmission de biens par le biais du pacte successoral d'apartation (droit civil galicien) est exonérée de l'IRPF. La DGT détermine que ce pacte est considéré comme une transmission à titre gratuit par cause de décès et ne génère donc aucune plus-value patrimoniale.
Cuestión planteada Tributación en el IRPF de la transmisión de bienes mediante el pacto sucesorio de apartación.
La transmisión de bienes a través del pacto sucesorio de apartación regulado en la Ley 2/2006 de derecho civil de Galicia se considera incluida en el ámbito del artículo 33.3.b) de la Ley 35/2006. En consecuencia, se estima que no existe ganancia o pérdida patrimonial con ocasión de estas transmisiones, al ser consideradas adquisiciones mortis causa.
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