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Une entreprise demande si les plateaux en plastique contenant la terre compressée qu'elle importe sont soumis à la taxe spéciale sur les emballages en plastique non réutilisables. La DGT confirme qu'il s'agit d'emballages et précise que, temporairement, le contenu en plastique recyclé peut être justifié par une déclaration sur l'honneur du fabricant.
Cuestión planteada En relación con el Impuesto especial sobre los envases de plástico no reutilizables, se plantea si las bandejas de plástico que contienen la tierra prensada que importa se encuentran dentro del ámbito objetivo del Impuesto especial sobre los envases de plástico no reutilizables.
Las bandejas de plástico diseñadas para contener, proteger, manipular, distribuir y presentar la mercancía tienen la consideración de envase y están incluidas en el ámbito objetivo del impuesto. Para acreditar la cantidad de plástico reciclado, la disposición transitoria décima permite usar una declaración responsable del fabricante durante los primeros 12 meses tras la aplicación del impuesto. Tras ese periodo, la certificación deberá realizarla una entidad acreditada según la norma UNE-EN 15343:2008.
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