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La requérante assure le transport aérien de malades, d'organes et de personnel médical par affrètement total pour le compte d'organismes publics. La DGT conclut que le transport de malades dans des aéronefs adaptés est exonéré, tout comme l'affrètement d'aéronefs pour l'usage exclusif des entités publiques dans l'exercice de leurs fonctions.
Cuestión planteada Aplicación de la exención del artículo 22. Cuatro de la Ley 37/1992, de 28 de Diciembre, del Impuesto sobre el Valor Añadido.
El transporte de enfermos o heridos en vehículos especialmente adaptados está exento del IVA. El fletamento total de aeronaves está exento si se destina al uso exclusivo de entidades públicas en el cumplimiento de sus funciones. El transporte de personal sanitario o de personal junto con órganos tributa al 10%, mientras que el transporte independiente de órganos tributa al 21%.
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