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Une société municipale s'interroge sur l'assujettissement à la TVA des services qu'elle rend à son actionnaire unique (la mairie) et sur leurs modalités de déclaration. La DGT répond que ces prestations ne sont pas assujetties si l'entité possède la qualité d'organisme propre personnifié et qu'il ne s'agit pas de services spécifiques tels que les télécommunications ou le transport.
Cuestión planteada Cumplimentación de contenido de las casillas del modelo 303, modelo 390, modelo 347.
Los servicios prestados por una sociedad de titularidad municipal al Ayuntamiento al que depende, en virtud de encargos de medio propio personificado, no están sujetos al IVA, salvo que se trate de servicios como telecomunicaciones, energía, transportes o mataderos. Estas operaciones no sujetas deben incluirse en el modelo 303 y en la declaración anual de operaciones con terceros si superan los límites legales, a menos que no exista obligación de expedir factura.
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