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Une association d'entreprises a interrogé l'administration sur la nécessité de réduire la base imposable de la TVA par les pénalités appliquées par l'Administration aux concessionnaires d'autoroutes. La DGT répond qu'en raison de leur caractère coercitif et non indemnitaire, ces pénalités constituent une diminution de la valeur de la prestation et doivent réduire la redevance de demande.
Cuestión planteada Determinación de la base imponible del Impuesto sobre el Valor Añadido de la operación.
Las penalidades por incumplimiento de obligaciones contractuales en concesiones de obra pública tienen una finalidad coercitiva y no buscan resarcir un daño. Al no ser indemnizaciones ni sanciones administrativas, forman parte indisociable del servicio y constituyen un menor valor de la prestación. Por tanto, la base imponible del IVA será el importe del canon de demanda tras restar las cantidades impuestas como penalidades.
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