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Une entreprise demande si les sacs en plastique destinés à maintenir la stérilité et les contenants pour le contrôle thermique des produits pharmaceutiques sont assujettis à la taxe spéciale sur les emballages en plastique non réutilisables. La DGT confirme que oui, car ils remplissent une fonction d'emballage et ne constituent pas un élément intégré au produit.
Cuestión planteada Solicita saber si las bolsas de plástico no reciclado para preservar la esterilidad y los contenedores de plástico para garantizar el control de temperatura, forman parte del ámbito objetivo del Impuesto especial sobre los envases de plástico no reciclado.
Los envases de plástico no reutilizables consultados son artículos diseñados para contener, proteger, manipular, distribuir y presentar mercancías. Al no formar parte integrante del producto ni ser necesarios para preservarlo durante toda su vida útil de forma conjunta, no se aplica la exclusión legal. Por tanto, están incluidos en el ámbito objetivo del impuesto y su adquisición intracomunitaria está sujeta al mismo.
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