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Une entreprise de restauration s'interroge sur l'exonération de TVA applicable au lavage du linge de bord pour les compagnies aériennes internationales. La DGT précise que ce service peut bénéficier de l'exonération s'il est fourni directement à la compagnie exploitant l'aéronef et s'il respecte les conditions relatives à la navigation internationale.
Cuestión planteada Aplicación de la exención contemplada en el artículo 22.Siete de la Ley del Impuesto sobre el Valor Añadido a los servicios en cuestión.
El servicio de lavandería de mantelería de a bordo está exento si se presta para atender las necesidades directas de aeronaves utilizadas por compañías dedicadas esencialmente a la navegación aérea internacional. La exención requiere que el adquirente sea la propia compañía que utiliza las aeronaves en sus actividades. Además, el prestador debe poseer la factura duplicada y una declaración del adquirente sobre la afectación de los servicios.
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