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La question porte sur l'application du taux de 10 % à des produits tels que des gazes ou des bandages lorsque l'acquéreur est un hôpital ou un professionnel. La DGT précise que le taux réduit dépend de la nature du produit et non de l'identité de l'acheteur.
Cuestión planteada Significado de uso directo por el consumidor final.
Para aplicar el tipo del 10% a productos de la categoría 30 de la Nomenclatura Combinada que no sean medicamentos, deben cumplirse cuatro requisitos: estar en dicha categoría, no ser medicamentos, no estar exentos y ser susceptibles de uso directo por el consumidor final. Este último requisito se cumple si, por sus características objetivas, el producto puede aplicarse directamente sobre un paciente, independientemente de si el comprador es un particular, un hospital o un profesional sanitario.
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