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La consultante demande si elle doit payer l'imputation de revenus immobiliers pour des logements occupés illégalement. La DGT répond que cette imputation n'est pas applicable dès lors qu'une procédure judiciaire d'expulsion a été entamée pour recouvrer la possession.
Cuestión planteada Si procede la imputación de rentas inmobiliarias por las viviendas ilegalmente ocupadas.
Se aplica la exclusión del régimen de imputación de rentas inmobiliarias cuando el uso y disfrute del inmueble corresponde a un tercero y el propietario no puede recuperar la posesión a su voluntad. En el caso de ocupación ilegal, esta exclusión opera desde el momento en que se inicia el correspondiente procedimiento judicial de desahucio. El inicio de dicho procedimiento debe quedar acreditado mediante los medios de prueba admitidos en derecho.
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