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Une société a demandé si le coût lié au transfert d'un point de vente de loterie pouvait être amorti en tant qu'immobilisation incorporelle à durée indéterminée. La DGT répond que, si un fonds de commerce apparaît lors de l'acquisition, son amortissement est déductible dans la limite d'un vingtième de son montant.
Cuestión planteada Posibilidad de amortizar como inmovilizado intangible de duración indeterminada el coste de traspaso / fondo de comercio abonado por la cesión de licencia para la explotación de la administración de loterías y, en su caso, el porcentaje aplicable en el Impuesto sobre Sociedades.
Si en la adquisición del negocio de administración de loterías se manifiesta un fondo de comercio, su amortización contable es un gasto fiscalmente deducible. Según el artículo 12.2 de la LIS, la amortización del fondo de comercio será deducible con el límite anual máximo de la veinteava parte de su importe.
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