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Une entreprise s'interroge sur l'éligibilité de l'huile de silicone utilisée comme bouchon oculaire au taux réduit de TVA en tant qu'implant chirurgical. La DGT conclut que, l'Agence espagnole du médicament le considérant comme un produit implantable, le taux de 10 % s'applique si les conditions réglementaires sont respectées.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable al producto consultado.
El aceite de silicona para uso ocular tributa al tipo reducido del 10% siempre que cumpla los requisitos para ser considerado un implante. Según la Agencia Española del Medicamento, este producto tiene la consideración de producto implantable, quedando catalogado como implante oftalmológico. La aplicación del tipo reducido depende de que el bien esté diseñado para aliviar o tratar deficiencias para uso personal y exclusivo de personas con deficiencias físicas, mentales, intelectuales o sensoriales.
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