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Un contribuable est tenu de rembourser un complément de productivité perçu en 2017 suite à un arrêt judiciaire ayant annulé le décret de paiement. L'administration fiscale précise que ce remboursement n'affecte pas la déclaration de l'année en cours, mais nécessite une rectification de la déclaration de 2017.
Cuestión planteada Incidencia de la devolución del complemento en la tributación por el IRPF.
La devolución de rendimientos del trabajo indebidamente abonados debe imputarse al ejercicio en que se hubiese declarado como ingreso, en este caso el periodo impositivo 2017. La incidencia tributaria no tiene lugar en el ejercicio en que se realiza la devolución, sino en el correspondiente al ingreso. Si no ha prescrito el ejercicio, la regularización se realiza mediante la rectificación de la autoliquidación de dicho año.
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