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Une entreprise de gaz naturel s'interrogeait sur la possibilité de rectifier des factures et de rembourser la différence de taux d'imposition après avoir reçu une documentation justifiant l'usage professionnel du gaz postérieurement à la fourniture. La DGT répond que la notification de l'usage à des fins professionnelles doit être effectuée avant la réalisation de la fourniture.
Cuestión planteada Interpretación y aplicación del tipo impositivo dispuesto en el artículo 50 de la Ley sobre Impuestos Especiales en atención a lo dispuesto en el artículo 108.4 del RE 1165/1995.
Para aplicar el tipo impositivo del epígrafe 1.10.2 de la Ley 38/1992, el consumidor final debe comunicar al suministrador el uso con fines profesionales con anterioridad a que se produzca el suministro. Si la comunicación se entrega después de realizado el suministro, no procede la rectificación del tipo impositivo aplicado. El tipo superreducido solo podrá aplicarse a los suministros que se efectúen con posterioridad a dicha comunicación.
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