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Un promoteur immobilier s'interroge sur la fiscalité de logements qu'il décide de destiner à la location sans option d'achat en raison de l'impossibilité de les vendre. La DGT répond que ce changement d'activité génère une autoconsommation de biens assujettie à la TVA.
Cuestión planteada Tributación de las operaciones inmobiliarias descritas a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido.
El paso de viviendas del sector de promoción al de arrendamiento sin opción de compra constituye un autoconsumo de bienes por cambio de afectación entre sectores diferenciados. El promotor debe ingresar el impuesto devengado en la declaración-liquidación, el cual no será deducible. Las viviendas arrendadas se considerarán bienes de inversión en el nuevo sector, sujetos a regularización posterior.
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