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Une municipalité demande si l'indemnité versée à une entreprise suite à la résolution d'une concession de stationnement est soumise à la TVA. La DGT répond que cela dépendra de si le paiement répare un préjudice ou s'il constitue la contrepartie de la réversion du bien immobilier.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de dicha indemnización
Si la indemnización tiene por finalidad equilibrar la situación financiera de la concesionaria, no está sujeta al IVA al no ser una contraprestación por una entrega de bienes o servicio. Sin embargo, si el pago constituye la contraprestación por la reversión anticipada del inmueble, este será la base imponible de una entrega de bienes sujeta al impuesto. La reversión del inmueble se considera entrega de bienes y podría estar exenta por ser segunda entrega de edificación, salvo renuncia expresa.
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