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Le consultant s'interroge sur la conformité de la donation de la nue propriété d'actions d'une société aux conditions d'exonération au titre de l'IRPF. La DGT précise que, pour éviter toute plus ou moins-value patrimoniale chez le donateur, les conditions prévues à l'article 20.6 de la Loi relative aux droits de succession et de donation doivent être remplies.
Cuestión planteada Aplicación de la exención prevista en el artículo 33.3.c) de la Ley del Impuesto sobre la renta de las personas Físicas
Para que se estime la inexistencia de ganancia o pérdida patrimonial en la transmisión de participaciones, deben cumplirse los requisitos de aplicabilidad del artículo 20.6 de la Ley 29/1987. Esto es independiente de si el donatario aplica o no la reducción en el Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones. Asimismo, los elementos patrimoniales deben haber estado afectos a la actividad económica ininterrumpidamente durante al menos cinco años antes de la transmisión.
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