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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une commerçante de fruits et légumes s'interroge sur son imposition à la TVA et à l'IRPF lors de la vente, dans un même local, de produits achetés à des tiers et de produits issus de son propre verger. La DGT détermine que la vente de produits de son verger dans le local commercial ne relève pas du régime spécial de l'agriculture, mais du régime général de la TVA.
Cuestión planteada Tributación en el IVA y en el IRPF de la consultante.
La venta de productos cosechados en la propia huerta en un establecimiento comercial independiente de la explotación y donde se realizan otras actividades económicas queda excluida del régimen especial de agricultura, ganadería y pesca. Al no aplicarse regímenes especiales de IVA a esa parte de la actividad, no se puede usar el método de estimación objetiva en el IRPF. Por tanto, ambas actividades deben determinar su rendimiento neto por el método de estimación directa.
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