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La consultante s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de la transmission de l'activité de plusieurs établissements de droguerie et de parfumerie. La DGT répond que, s'agissant de la transmission d'une universalité de biens formant une unité économique autonome, l'opération n'est pas soumise à l'impôt.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto por dicha escisión.
La transmisión de un conjunto de elementos corporales e incorporales que constituyan una unidad económica autónoma capaz de desarrollar una actividad por sus propios medios no está sujeta al IVA. En este caso, la transmisión de puntos de venta que incluyen activo, personal, inventarios y contratos se considera una universalidad de bienes. Si la transmisión se realiza en fases sucesivas bajo un mismo contrato, mantiene la no sujeción siempre que se transmitan todos los elementos esenciales para la autonomía de la unidad.
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