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Un vendeur d'instruments de musique demande s'il doit appliquer l'exonération de TVA à une cliente se présentant comme agent diplomatique d'une république pour l'achat d'une harpe. La DGT répond que l'exonération n'est pas applicable car les conditions réglementaires relatives à l'accréditation de la mission diplomatique et à la réciprocité ne sont pas satisfaites.
Cuestión planteada Exención del Impuesto sobre el Impuesto sobre el Valor Añadido
La exención del IVA en relaciones diplomáticas y consulares está sujeta a los requisitos del Real Decreto 3485/2000. Para aplicarla, deben tratarse de misiones diplomáticas acreditadas en España y debe existir reciprocidad de trato. Al no cumplirse estas condiciones en el caso consultado, la entrega del bien está sujeta al tipo impositivo general del 21 por ciento.
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