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Une société immobilière s'interroge sur la possibilité de déduire des quotes-parts de TVA relatives à des acquisitions liées à des opérations dont l'exigibilité est déjà prescrite. La DGT confirme qu'il est possible d'exercer le droit à la déduction, à condition de respecter les formalités requises et que le délai de forclusion de quatre ans ne soit pas dépassé.
Cuestión planteada Deducibilidad de las cuotas del Impuesto sobre el Valor Añadido soportado en la adquisición de bienes y servicios afectas a su actividad.
El derecho a la deducción nace cuando se devengan las cuotas y se entiende soportado al recibir la factura con los requisitos legales. El ejercicio de este derecho puede realizarse en el periodo en que se soportan las cuotas o en los sucesivos, siempre que no hayan transcurrido cuatro años desde el nacimiento del derecho. La deducibilidad no depende del plazo para repercutir el impuesto en las operaciones vinculadas ni de la prescripción de la obligación de ingresar dichas cuotas.
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