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Une propriétaire demande si la location partielle d'un immeuble, en divisant les pièces entre usage d'habitation et usage professionnel, est exonérée de TVA. La DGT répond que seule la partie exclusivement destinée à l'habitation bénéficie de l'exonération.
Cuestión planteada Si dichas prestaciones de servicios se encuentran exentas del Impuesto sobre el Valor Añadido.
La exención del IVA no se aplica a los arrendamientos de edificios o partes de los mismos que no se destinen exclusivamente a vivienda. Por tanto, el arrendamiento para uso de vivienda es sujeto y exento, mientras que el arrendamiento para uso profesional es sujeto y no exento, debiendo repercutirse el impuesto.
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