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Une personne physique prestataire de services d'ostéopathie s'interroge sur l'éligibilité de ses prestations à l'exonération de la TVA. La DGT précise que, bien que l'ostéopathie ne soit pas une profession de santé réglementée en Espagne, l'exonération peut s'appliquer si le professionnel justifie des qualifications professionnelles requises.
Cuestión planteada Si dichas prestaciones de servicios se encuentran exentas del Impuesto sobre el Valor Añadido.
La exención de IVA para asistencia sanitaria requiere un requisito objetivo (servicios de diagnóstico, prevención o tratamiento) y uno subjetivo (prestador con condición de profesional médico o sanitario). Según la jurisprudencia del TJUE, la exención no se limita exclusivamente a profesiones reguladas por la normativa nacional, siempre que el profesional posea las cualificaciones profesionales requeridas para garantizar un nivel de calidad suficiente. En el caso concreto, el profesional que cuenta con formación y acreditación según estándares europeos puede aplicar la exención.
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