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Une entreprise a sollicité un avis sur l'application du mécanisme de l'autoliquidation de la TVA pour la réparation d'un trottoir public. La DGT conclut que ce mécanisme ne s'applique pas, car les travaux ne constituent ni une urbanisation de terrains, ni une construction ou une réhabilitation de bâtiments.
Cuestión planteada Inversión del sujeto pasivo en el Impuesto sobre el Valor Añadido correspondiente a determinados trabajos realizados para la consultante por parte de sus proveedores.
La inversión del sujeto pasivo solo opera cuando la obra en su conjunto sea de urbanización de terrenos o de construcción o rehabilitación de edificaciones. El arreglo de una acera no es una obra de urbanización si no se realiza en un proceso de dotación de elementos para un terreno, ni es una edificación. Por tanto, no se aplica este mecanismo si el contrato principal no tiene por objeto la urbanización o la edificación.
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