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Une personne physique prestataire de services d'ostéopathie s'interroge sur l'éligibilité de ses prestations à l'exonération de la TVA. La DGT conclut que, bien que l'ostéopathie ne soit pas une profession de santé réglementée en Espagne, l'exonération s'applique si le professionnel détient les qualifications professionnelles nécessaires pour garantir la qualité des soins.
Cuestión planteada Si dichas prestaciones de servicios se encuentran exentas del Impuesto sobre el Valor Añadido.
La exención de IVA para asistencia sanitaria no exige que la profesión esté regulada por la normativa nacional, según la jurisprudencia del TJUE. Para aplicarla, se deben cumplir dos requisitos: que el servicio sea de asistencia médica, quirúrgica o sanitaria (diagnóstico, prevención o tratamiento) y que el prestador posea las cualificaciones profesionales requeridas. En el caso de la osteopatía, el profesional puede acreditar dichas cualificaciones mediante estándares europeos o formación en centros reconocidos, aun sin una titulación oficial en España.
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