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Le consultant s'interroge sur le régime fiscal de la constitution à titre onéreux d'un droit d'usufruit sur des valeurs mobilières. La DGT précise que cet acte est qualifié de revenu du capital mobilier.
Cuestión planteada Tributación en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
La constitución o cesión de derechos de uso o disfrute sobre valores representativos de la participación en fondos propios se califica como rendimientos del capital mobiliario. Si la constitución se realiza de forma gratuita, se aplica la presunción de onerosidad por su valor normal de mercado, salvo prueba en contrario.
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