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Un contribuable s'interroge sur l'exercice fiscal auquel doivent être déclarés les écarts salariaux obtenus suite à une décision de justice. La DGT précise qu'en l'attente d'une décision judiciaire, l'imputation ne peut intervenir qu'une fois la sentence devenue définitive.
Cuestión planteada Imputación temporal en el IRPF de las referidas diferencias salariales,
Según el artículo 14.2.a) de la Ley 35/2006, cuando existen rentas pendientes de resolución judicial sobre su derecho o cuantía, los importes no satisfechos se imputarán al período impositivo en que la resolución adquiera firmeza. Por tanto, no procede realizar imputación alguna mientras la resolución judicial esté pendiente de resolución o recurso.
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