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Un transporteur indépendant s'interroge sur le taux de TVA applicable au transport de déchets non dangereux tels que le carton, le plastique ou les gravats. La DGT précise que si les biens transportés sont qualifiés de déchets conformément à la loi 7/2022, le taux de 10 % s'applique, faute de quoi le taux général de 21 % est exigible.
Cuestión planteada A efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido, tipo impositivo aplicable al transporte de los residuos no peligrosos.
Los servicios de transporte de sustancias u objetos que tengan la consideración de residuos según la Ley 7/2022 tributan al tipo impositivo del 10%. Si las operaciones se refieren a bienes que no tienen la consideración de residuos a efectos de dicha ley, tributarán al tipo general del 21%.
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