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Un particulier s'interroge sur la légitimité de l'application de nouveaux taux de TVA par son fournisseur d'énergie sur des factures concernant des consommations effectuées avant le 1er janvier 2024. La DGT précise que le taux applicable est celui en vigueur au moment de l'exigibilité, laquelle intervient pour les fournitures lorsque le prix est exigible.
Cuestión planteada Conocer si es ajustado a derecho esa forma de proceder conforme a la normativa del Impuesto sobre el Valor Añadido.
El tipo impositivo aplicable a cada operación es el vigente en el momento del devengo. En los suministros de electricidad, el devengo tiene lugar en el momento en que resulte exigible la parte del precio que comprende cada percepción. Por tanto, es ajustado a derecho aplicar los nuevos tipos impositivos a operaciones devengadas con posterioridad al 1 de enero de 2024, incluso si se refieren a suministros anteriores.
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