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Une entreprise de forage horizontal demande si ses services sont soumis au mécanisme de l'inversion de la qualité de redevable de la TVA. La DGT répond que ce dispositif ne s'applique que si les opérations s'inscrivent dans le cadre d'un processus d'urbanisme, de construction ou de réhabilitation de bâtiments.
Cuestión planteada Tratamiento de dichas operaciones por el Impuesto sobre el Valor Añadido.
La inversión del sujeto pasivo no se aplica cuando los servicios de perforación se prestan en el marco de un contrato principal que no tenga por objeto la urbanización de terrenos o la construcción o rehabilitación de edificaciones. Para que proceda la inversión, las operaciones deben realizarse en el seno de dichos procesos y cumplir los requisitos del artículo 84.Uno.2º.f) de la Ley 37/1992.
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