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Une copropriété s'interroge sur l'imposition d'une indemnité judiciaire reçue au titre de vices de construction. La DGT précise qu'aucune plus-value n'est générée si le montant perçu est identique au coût des réparations effectuées ou à effectuer.
Cuestión planteada Aplicación de una indemnización percibida judicialmente para la reparación de los defectos de construcción de una edificación.
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