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Une entreprise sollicite des précisions sur l'identification du contribuable et la responsabilité en cas de vente en consignation et de commercialisation de gaz fluorés. La DGT précise qu'il convient d'analyser la nature du contrat afin de vérifier si un transfert de la pleine disponibilité des biens a eu lieu.
Cuestión planteada 1. Criterio a seguir para determinar el contribuyente del impuesto en los casos planteados.
Para determinar el contribuyente, el momento del devengo y la responsabilidad en caso de pérdida, se debe analizar la naturaleza jurídica del contrato. Si el adquirente tiene la plena disponibilidad de los gases sin limitación alguna, se entiende que hay una entrega sujeta al impuesto. La responsabilidad recae en quien tenga la plena disponibilidad de los bienes, independientemente de las condiciones indemnizatorias pactadas. Asimismo, la entidad que tenga la plena disponibilidad está obligada a llevar el registro de existencias por establecimiento.
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