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Une entreprise importatrice de machines d'impression s'interroge sur l'assujettissement de ses emballages de consommables à la taxe spéciale sur les emballages en plastique non réutilisables. La DGT répond que, s'il s'agit de contenants jetables remplissant la fonction d'emballage, qu'ils sont non réutilisables et contiennent du plastique, ils sont assujettis à la taxe.
Cuestión planteada Si dichos productos forman parte del ámbito objetivo del Impuesto especial sobre los envases de plástico no reutilizables.
Para que un producto esté en el ámbito del impuesto debe ser un envase, ser no reutilizable y contener plástico. Los contenedores de tinta, tóner o resina que alimentan sistemas de impresión pueden considerarse envases si cumplen la función de contener o presentar la mercancía. La condición de no reutilizable depende de si el producto no ha sido diseñado para múltiples rotaciones o para ser rellenado. El hecho de que el plástico sea reciclable no exime del impuesto, solo afecta a la base imponible.
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