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Une entreprise propose une plateforme permettant aux salariés de solliciter des avances, moyennant une commission facturée à ses clients. La DGT conclut que l'utilisation de ladite plateforme constitue une prestation accessoire à l'octroi de prêts, lequel bénéficie d'une exonération de TVA.
Cuestión planteada Posible consideración como retribución en especie de los referidos anticipos y de las comisiones satisfechas a la consultante. Aplicación de la exención del Impuesto sobre el Valor Añadido contenida en el artículo 20.Uno.18º de la Ley 37/1992 y si la consultante se encuentra obligada a la expedición de factura por dichos servicios.
La prestación de servicios mediante la plataforma digital es accesoria a la principal, que es la concesión de préstamos a los clientes. Al ser la operación principal una operación financiera exenta según el artículo 20.Uno.18º de la Ley 37/1992, la prestación accesoria sigue el mismo tratamiento fiscal. Por tanto, tanto el préstamo como la comisión por el uso de la plataforma están sujetos pero exentos de IVA. La entidad está obligada a expedir factura por estos servicios exentos.
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