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Une entité demande si la vente de participations dans quatre sociétés dont elle détient plus de 80 % peut bénéficier d'une exonération de l'impôt sur les sociétés. La DGT confirme que l'exonération est applicable sous réserve du respect des conditions relatives au pourcentage de détention, à la durée de détention et à la résidence fiscale.
Cuestión planteada Si la operación descrita de transmisión de dichas participaciones puede aplicar la exención del artículo 21.3 de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre del Impuesto sobre Sociedades.
La renta positiva por la transmisión de participaciones estará exenta si se cumple el porcentaje mínimo de participación y la tenencia ininterrumpida durante el año anterior. En el caso de entidades residentes en España, no es necesario cumplir el requisito de tributación en el extranjero. La exención se aplicará siempre que se cumplan el resto de los requisitos exigidos por el artículo 21 de la LIS.
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