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Une entreprise fabricant des emballages plastiques pour le secteur alimentaire s'interroge sur la qualification de réutilisabilité de ses produits. La DGT précise que cette condition dépend de la conception destinée à des rotations multiples ou au remplissage, et qu'elle peut être établie par tout moyen de preuve, tel qu'un certificat UNE.
Cuestión planteada Solicita saber si los envases de plástico del segundo grupo, que fabrica para el sector alimentario, tienen la condición de reutilizables. .
Los envases de plástico no estarán sujetos al impuesto si se demuestra que han sido concebidos, diseñados y comercializados para realizar múltiples circuitos o rotaciones, o para ser rellenados o reutilizados con el mismo fin. El contribuyente puede acreditar esta condición mediante cualquier medio de prueba admisible, incluyendo un certificado UNE-EN 13429:2005 emitido por una entidad acreditada. Si los envases no son reutilizables, la fabricación estará sujeta al impuesto y la empresa será contribuyente.
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