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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une entreprise de sécurité personnelle s'interroge sur l'assujettissement à la TVA en Espagne de ses services d'escorte et de transport. La DGT détermine qu'il s'agit d'une prestation unique et que, le client étant un assujetti établi hors du territoire, l'opération n'est pas localisée en Espagne.
Cuestión planteada Se cuestiona acerca del tratamiento fiscal que dichos servicios deben tener así como del lugar de localización de los mismos.
Los servicios de protección y custodia se consideran prestaciones de servicios. El transporte se considera una prestación accesoria y consustancial al servicio de seguridad, formando una prestación única. Al ser el destinatario un empresario con sede fuera de la Comunidad, la operación no se localiza en el territorio de aplicación del impuesto según el artículo 69.Uno.1º de la Ley 37/1992.
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