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Une entreprise de travaux publics s'interroge sur l'assujettissement de ses services de forage horizontal au mécanisme de l'autoliquidation de la TVA. La DGT précise que ce dispositif ne s'applique que si les opérations s'inscrivent dans le cadre d'un processus d'urbanisation, de construction ou de réhabilitation de bâtiments.
Cuestión planteada Tratamiento de dichas operaciones por el Impuesto sobre el Valor Añadido.
La inversión del sujeto pasivo no se aplica cuando los servicios de perforación se prestan en el marco de un contrato principal que no tenga por objeto la urbanización de terrenos o la construcción o rehabilitación de edificaciones. Este mecanismo solo procede si las operaciones se realizan en el seno de dichos procesos y se cumplen los requisitos del artículo 84.Uno.2º.f) de la Ley 37/1992.
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