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La question porte sur l'application du nouveau taux de 4 % en cas de modification du montant de la prestation économique liée en cours de mois : doit-il être appliqué au prorata ou à la date de l'exigibilité ? La DGT précise que le taux s'applique lors de l'émission de la facture suivante.
Cuestión planteada Desde cuando es aplicable el tipo impositivo del 4 por ciento. Si se debe prorratear desde mediados de mes, o bien se aplica el nuevo tipo a la fecha del devengo, es decir el día 1 de mes.
En las operaciones de tracto sucesivo, como la ayuda a domicilio, el devengo se produce cuando resulta exigible la parte del precio que comprende cada percepción. Dado que la exigibilidad de la contraprestación ocurre a principios de mes con la factura, el nuevo tipo impositivo del 4% será aplicable cuando se expida la siguiente factura tras el cambio de condiciones.
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