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Une entreprise sollicite une précision sur le taux de TVA applicable à un dispositif sanitaire doté d'un capteur d'humidité conçu pour détecter la miction et réveiller l'enfant souffrant d'énurésie. La DGT conclut que le produit est assujetti au taux de 10 % en tant que dispositif destiné à l'incontinence.
Cuestión planteada Tipo impositivo del Impuesto sobre el Valor Añadido aplicable.
El producto objeto de consulta tributa al tipo reducido del 10% por estar incluido en la categoría de absorbentes de incontinencia del anexo octavo de la Ley 37/1992. La enuresis infantil se considera una situación de discapacidad al destinarse a la compensación de una deficiencia. El criterio se basa en una definición objetiva de los bienes diseñados para aliviar o tratar deficiencias para uso personal y exclusivo de personas con deficiencias físicas, mentales, intelectuales o sensoriales.
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