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Un fabricant de bobines de plastique s'interroge sur les conditions permettant à ses clients de bénéficier de l'exonération de la taxe spéciale sur les emballages en plastique non réutilisables. La DGT précise que l'exonération est subordonnée à la conformité du produit aux dispositions de l'article 75 de la Loi 7/2022 et au respect des modalités d'attestation de la destination finale.
Cuestión planteada Algunos de sus clientes piden que el producto se les entregue exento del Impuesto especial sobre los envases de plástico no reutilizables, y la consultante pregunta en qué condiciones se pueden aplicar los supuestos de exención del Impuesto.
La fabricación de productos estará exenta si los adquirientes cumplen los supuestos del artículo 75 de la Ley 7/2022, como el uso para medicamentos, productos sanitarios o ciertos usos agrícolas. Para las exenciones por destino, es obligatorio recabar una declaración previa del adquirente manifestando dicho uso y conservarla. En caso de irregularidades en la justificación del destino, la responsabilidad del pago recaerá en el fabricante si no aporta la declaración previa, o en el adquirente si la tiene.
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